Conditions généralesde vente.

Préambule

• Le PrestataireF LEMERCIER PRODUCTIONS, identifiée ci-dessus.
• Le ClientToute personne qui commande une prestation ou un produit. Le Consommateur est une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le Client professionnel agit pour son activité (entreprise, association, collectivité).
• AssuranceLe Prestataire est couvert par une assurance professionnelle. L'attestation 2026 est disponible sur demande.

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente (CGV).

Prix et modalités de paiement

Tarifs : les prix sont exprimés en euros. La TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI) : le prix du devis est le prix à payer. Les tarifs sont ceux de la Grille Tarifaire 2026 en vigueur à la commande. Les exemples publiés dans la FAQ sont indicatifs : seul le devis accepté fait foi.

Modes de paiement : virement bancaire, chèque, carte bancaire via lien sécurisé. Une facture détaillée est remise pour chaque paiement.

Acomptes : sauf condition particulière au devis, l'échéancier dépend du montant de la commande.

• Début de la prestationLa prestation démarre à réception de l'acompte et du devis signé.
• Retard de paiementToute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux légal pour les Consommateurs. Pour les Clients professionnels, les pénalités sont égales à trois fois le taux d'intérêt légal, majorées de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Elles sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel.
• Défaut de paiementLe Prestataire peut suspendre la prestation ou refuser la livraison tant que les sommes échues ne sont pas réglées (voir article 05).
• Service expressUn délai réduit de moitié est possible avec une majoration de 30 % du tarif (voix off en 24 h : +30 %), sous réserve de disponibilité.

Numérisation VHS : tarif dégressif selon la quantité (15 € de 1 à 5 cassettes, 12 € de 6 à 10, 10 € de 11 à 20, 8 € de 21 à 30, 7 € dès 31), option traitement complet à +10 € par cassette. L'accès en ligne aux fichiers est offert 1 mois, puis 5 €/mois sans engagement ou 50 €/an. En cas de support illisible, seuls la prise en charge forfaitaire indiquée au devis et les frais de déplacement éventuels sont facturés.

Commande et exécution

• DevisGratuit et sans engagement, valable 15 jours. La vente est définitive après acceptation signée du devis, la mention « bon pour accord » envoyée par e-mail valant signature.
• DélaisLes délais sont indicatifs et courent à partir de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires : voix off 48 à 72 h, logo simple 3 à 5 jours, identité complète 2 à 4 semaines, vidéo courte 3 à 5 jours, vidéo corporate 5 à 7 jours, streaming en direct planifié 2 à 3 semaines avant l'événement. Un retard de réponse ou de livraison des éléments par le Client décale d'autant les délais.
• Obligations du ClientFournir dans les temps les textes, fichiers, accès et autorisations nécessaires, et garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il remet (images, musiques, logos, textes). Pour toute personne filmée, il obtient les autorisations de droit à l'image.
• Étapes & validationLa production est découpée en phases (brief, tournage, montage). Chaque validation écrite par e-mail est définitive. Tout retour en arrière sur une phase validée est facturé en supplément.
• Révisions inclusesVidéo : 1 à 2 selon le forfait (2 pour une vidéo corporate, 1 pour une vidéo réseaux sociaux). Logo et graphisme : 1 à 3 selon le pack. Voix off : 1. Toute erreur de la part du Prestataire est corrigée gratuitement.
• Révisions en supplémentVidéo : 100 €. Graphisme : 50 €. Voix off : 30 €, selon le barème en vigueur.
• Équipe et sous-traitanceLe Prestataire reste l'interlocuteur unique. Pour les projets d'envergure, il peut s'entourer de professionnels (cadreur, motion designer…) sous sa responsabilité.

Annulation et rétractation

• Droit de rétractationLe Consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (services) ou de la réception (produits) pour se rétracter, sans motif, par e-mail à contact@flemercierproductions.fr ou par courrier.
• Services commencésSi le Consommateur demande que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il paie le montant proportionnel à ce qui a été fourni. Une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec renoncement à son droit, ne peut plus être rétractée.
• ExclusionsPas de rétractation pour les créations réalisées sur mesure ou nettement personnalisées ni pour le livre numérique dont le téléchargement a commencé avec l'accord exprès du Consommateur.
• Retour des produitsLes frais de retour sont à la charge du Client. Le produit est retourné dans son état d'origine, sous 14 jours après la rétractation. Remboursement sous 14 jours après réception du retour.
• Annulation avant exécutionRemboursement de l'acompte moins 50 € de frais de dossier (gestion et réservation de planning).
• Annulation après exécution commencéeL'acompte est conservé et une indemnité basée sur l'avancement (minimum 30 % du devis total) est due. Pour les Consommateurs, cette indemnité correspond au travail réellement accompli et aux frais engagés.
• ReportLe Prestataire reprogramme sans frais une prestation en cas de problème majeur de son fait. Un report demandé par le Client se convient par écrit, sous réserve des disponibilités.

Abonnements de production (Pack Réseaux Sociaux, Abonnement Entreprise, Communication 360°) : engagement minimum de 6 mois, prélèvement le 1er du mois. Toute résiliation anticipée rend les mensualités restantes exigibles pour les Clients professionnels. Pour les Consommateurs, le Prestataire peut réduire cette somme à ce que la loi permet. L'accès en ligne de la numérisation VHS reste sans engagement (article 08).

Numérisation VHS et supports confiés

• Formats acceptésCassettes VHS et VHS-C, aux mêmes conditions. Un doute sur le format ? Une photo suffit pour confirmer la compatibilité, gratuitement.
• Prise en chargeLes cassettes sont comptées avec le Client à la collecte. Le nombre confirmé sert de base à la facturation.
• RestitutionLes originaux sont rendus dans l'état de réception, emballés avec soin.
• Support fragileUne bande ancienne peut être déjà dégradée (moisissure, bande cassante ou collante, perte de signal). Le Prestataire s'engage à un traitement soigneux. Il n'est pas responsable d'une dégradation liée à l'état initial du support.
• Support illisibleLe Client est prévenu. Seuls la prise en charge forfaitaire et les frais de déplacement éventuels sont facturés.
• ConfidentialitéLes cassettes et leur contenu ne sont ni partagés, ni copiés, ni conservés sans l'accord explicite du Client. Après livraison, les fichiers ne sont conservés que sur l'accès en ligne souscrit.
• Accès en ligneUn lien personnel sécurisé, hébergé sur un serveur privé en France, est activé à la livraison et gratuit pendant 1 mois. Ensuite : 5 €/mois sans engagement, résiliable à tout moment sans frais, ou 50 €/an. Sans abonnement, le lien est désactivé. Les fichiers livrés sur clé USB, disque dur ou DVD restent au Client.
• Contenu confiéLe Client déclare pouvoir disposer du contenu des cassettes. Le Prestataire peut refuser un contenu manifestement illicite.
• Délai indicatifDe quelques jours à deux semaines entre la collecte et la livraison, selon le nombre et la durée des cassettes.

Données personnelles

Les données collectées servent à traiter les commandes et ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles ne sont partagées qu'avec les prestataires strictement nécessaires au service (paiement, hébergement, mesure d'audience), tenus à la confidentialité.

• Responsable du traitementF LEMERCIER PRODUCTIONS, à l'adresse indiquée dans le préambule.
• Bases légalesExécution du contrat, intérêt légitime (statistiques du site) et consentement (newsletters, retirable à tout moment).
• Durées de conservationClients : 5 ans après la fin de la relation, 10 ans pour les données comptables. Prospects : 3 ans après le dernier contact. Cookies : 13 mois.
• Vos droitsAccès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez vos droits non respectés.

Exercer vos droits : écrivez à contact@flemercierproductions.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Dispositions générales

• CommunicationsLes échanges et validations par e-mail ont valeur d'écrit.
• Nullité partielleSi une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Non-renonciationNe pas exercer un droit à un moment donné n'est pas y renoncer.
• IntégralitéLe devis accepté et les présentes CGV forment l'intégralité de l'accord entre les parties.